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Avocat en droit commercial

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Avocat en droit commercial
Pourparlers, négociations, conclusion de contrats d’affaires

conclusion des contrats commerciaux
rupture des pourparlers
Distribution Conseil et stratégie de réseaux de distribution

Négociation et rédaction de contrats de distribution et mise en place de réseaux de distribution (intermédiaires ou revendeurs) : contrats distribution, d’approvisionnement et de référencement de franchise, de commission-affiliation, de licence, de concession, de réservation de zone territoriale et de priorité d’implantation de contrats d’intermédiaires commerciaux, mandataires, commissionnaires)
Négociation et rédaction de contrats de vente et d’intermédiation
Assistance dans la réorganisation de réseaux de distribution et dans la rupture des contrats de distribution
Assistance dans la rupture de contrats d’agents commerciaux
Elaboration de Documents d’Information Précontractuelle (D.I.P) ;
Rédaction de documents commerciaux, tels que notamment les conditions générales de vente et d’achats
Rédaction et validation des communications destinées aux distributeurs de réseaux ;
Validation des opérations de communication externe et des opérations promotionnelles.
Concurrence

Analyse de la conformité de relations commerciales avec le droit de la concurrence
Formulation de préconisations stratégiques en cas de détection de pratiques anticoncurrentielles
Gestion des situations d’abus de position dominante
Assistance dans le cadre d’enquêtes de concurrence
Assistance et représentations devant le Conseil de la Concurrence, la Commission Européenne et les instances de recours
Assistance et représentations dans le cadre d’une notification d’une opération de concentration auprès des autorités nationales et communautaires de concurrence
Actions en concurrence déloyale.
Consommation

Analyse de la conformité de procédures commerciales et de documents publicitaires ou promotionnels avec le droit de la consommation
Assistance dans le cadre d’enquêtes de consommation.

Libéralisation et régulation économique

Analyse de la réglementation applicable aux secteurs réglementés (communications électroniques, postes, énergie, transport ferroviaire, jeux d’argent)
Conseil des monopoles publics sur les modalités de diversification de leurs activités et sur les problématiques d’accès à leurs infrastructures
Assistance de nouveaux entrants sur des marchés récemment libéralisés ;
Assistance dans le cadre de démarches réglementaires ou contentieuses devant les autorités de régulation sectorielles
Aides d’Etat

Conseil à la mise en place de projets impliquant des financements publics, étude des différents régimes d’aides applicables
Assistance des personnes publiques octroyant des subventions publiques dans l’analyse du caractère légal des aides qu’elles envisagent d’apporter
Assistance des opérateurs économiques dans leurs démarches auprès des autorités publiques pour l’obtention d’aides publiques
Assistance d’entreprises plaignantes dans leurs démarches auprès de la Commission européenne en vue de faire cesser le versement d’aides présumées illégales

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Le Cabinet HANNOUN & Avocats, créé par Charley HANNOUN, réunit une équipe de juristes et d’avocats expérimentés. Le Cabinet est membre fondateur d’un réseau international de cabinets indépendants présents en Europe, aux Etats-Unis, en Inde et au Moyen-Orient.

Le Cabinet HANNOUN & Avocats dispose également d’une équipe brésilienne d’avocats of counsel.

Charley HANNOUN est avocat au barreau de Paris depuis 1980. Il a collaboré très longtemps dans deux cabinets réputés, le cabinet Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et le Cabinet Dubarry, Le Douarin & Veil, avocats au barreau de Paris, au sein desquels il a acquis une
solide expérience dans la pratique du conseil et du contentieux des affaires.

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250,00 € / Heure

Tarif à titre indicatif

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HANNOUN & Avocats. Vérifié

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