Assurance
Avis de BoostMakers
Assurance RC professionnelle
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De quoi est-on responsable ?
Au Civil
Certaines fautes peuvent être personnellement reprochées au dirigeant, si elles ont causé un préjudice à un tiers :
Les infractions aux dispositions légales et réglementaires
La violation des statuts
La faute dans la gestion de l'entreprise ou de l'association
La faute de gestion dans la société en difficulté (liquidation et redressement judiciaire)
L'action en comblement de passif
Au Pénal
Le dirigeant est responsable, sauf délégation de pouvoir, de la bonne application des règles de droit dans sa société
La sanction pénale n'est pas assurable, le contrat RCMS couvre cependant les dépenses engagées pour sa défense.
ON ENTEND PAR ASSURE
Le contrat doit être souscrit par l'entreprise ou l'association pour l'ensemble de ses dirigeants personnes physiques :
Les dirigeants de droit officiellement investis par la loi, les statuts ou délégation, d'une fonction de direction et de représentation ou de contrôle de surveillance.
Les dirigeants de fait : qui exercent une activité de gestion ou de direction en toute indépendance sans avoir été régulièrement investis comme dirigeant.
Dirigeant passé
Dirigeant actuel
Dirigeant futur
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Dernière connexion :Il y a 3 années
Compétence relationnelle
Expertise
Respect des délais
Conseil et force de proposition
Qualité du service
Comment puis-je savoir que le fournisseur est en règle d'un point de vue administratif ?
Comment BoostMakers optimise t-il le sourcing ?
Quelle est la différence avec d'autres plateformes qui proposent des services B2B ?
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