La paie et les déclarations sociales nominatives

Les bulletins de salaires sont réalisés, conformément aux contrats de travail, en appliquant les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. La fiche de paie est obligatoire pour chaque salarié. Ce bulletin doit contenir des mentions obligatoires. Ce document doit être aussi conservé par le salarié sans limitation de durée.

Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration basée sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Elle concerne également des signalements d'événements exceptionnels pouvant toucher ponctuellement les salariés (attestation employeur destinée à Pôle emploi, signalement d'un arrêt ou d'une reprise du travail dans le cas d'un congé parental ou d'un arrêt maladie...). En revanche, elle ne concerne pas ce qui est lié au versement de la prime d'activité ou à la rupture conventionnelle. Les  DSN constituent l’ensemble des cotisations sociales, prélevées sur le salaire brut qui sont dues à la fois par l’employeur et par le salarié. Elles sont dues par le salarié et sont retenues lors de chaque paie par l’employeur. C’est ce dernier qui doit déclarer et verser l’ensemble des cotisations patronales et salariales aux organismes. Les dates de déclaration et de paiement  sont diffèrents selon l’effectif de l’entreprise et la date du versement du salaire.

La gestion de la paie est un travail complexe, qui va de la recherche et de la compréhension des dispositions légales applicables en la matière, en passant par les nombreuses déclarations à réaliser auprès des organismes sociaux. A cela s’ajoute sans oublier la logistique inhérente à l’édition de la paie. La complexité de la gestion de la paie est facilitée par les solutions informatiques , ou encore la programmation à réaliser du fait des modifications légales permanentes.

Il y a différents types de DSN

  • Déclaration sociale nominative pour le régime général

La DSN est obligatoire depuis le 1er avril 2015 pour tous les employeurs du régime général qui, en 2013, ont déclaré :
- Un montant de cotisations ou de contributions sociales supérieur à 2 millions d'euros.
- Un montant supérieur à 2 millions d'euros pour les employeurs qui ont eu recours à un tiers déclarant (cabinet d'expert-comptable), dès lors que ce tiers déclare pour l'ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d'euros.
Toutes les entreprises du régime général qui n'entrent pas dans ces critères peuvent toutefois se porter volontaires.

  • Déclaration sociale nominative et indépendants

Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par la déclaration sociale nominative.

  • Déclaration sociale nominative et auto entrepreneur

Les auto-entrepreneurs, en tant que travailleurs indépendants, ne sont pas non plus soumis à la généralisation de la déclaration sociale nominative.

Les avantages de la DSN

La DSN offre plusieurs bénéfices : 

  • pour les entreprises : elle fait gagner du temps à la DRH. Elle simplifie les déclarations en tenant compte de la complexité de la paie.
  • les salariés : elle préserve les droits des salariés et facilite l'accès aux prestations sociales.
  • les acteurs institutionnels : elle permet d'éviter la fraude et d'améliorer le suivi des emplois de façon générale.

 

Comment transmettre la déclaration ?

L'émetteur de la paie (entreprise du régime général ou expert-comptable) transmet ses données via le site net-entreprise.fr. Attention, ce site ne fonctionne que pour les entreprises soumises au régime général. Les entreprises qui relèvent du régime agricole doivent ainsi passer par le site de la MSA (Mutualité sociale agricole).

Exemple de changement en 2018

En plus de la généralisation du bulletin de paie simplifié pour tous les employeurs, plusieurs modifications s’opèrent :

  • SMIC : La hausse du SMIC est systématique tous les ans. Pour 2018, le SMIC horaire brut connaît une augmentation de 1.24%, soit un montant de 9,88 euros par heure contre 9,76 euros par heure en 2017.
  • Plafond de sécurité sociale : Une revalorisation du plafond de sécurité sociale à hauteur de 1,28 % est prévue pour 2018. Ainsi, le plafond annuel passe de 39 228 euros en 2017 à 39 732 euros. Le plafond trimestriel s’élève à 9 933 euros, soit 1656 euros pour la quinzaine, 764 euros pour la semaine et 25 euros l’heure. Il est à noter que les entreprises concernées par le décalage de paie décembre 2017 à janvier 2018 doivent se rapporter sur le plafond de sécurité sociale fixé pour 2017.
  • Contribution Sociale Généralisée (CSG) Le taux de la CSG connaît une hausse de 1,7 point, soit un taux de 9,2% en 2018 contre 7,5% en 2017.
  • URSSAF : la suppression de la part salariale sur la cotisation URSSAF s’applique en 2018. La part patronale connaîtra, par contre, une légère hausse : passant de 12,89% en 2017 à 13%.
  • Cotisations pénibilité : toutes les cotisations pénibilité disparaissent à compter du 1er janvier 2018.
  • Cotisation salariale chômage : Le taux de cotisation salariale chômage a connu une baisse significative dès le 1er janvier 2018 : passant de 2,40% en 2017 à 0,95 %. Cette cotisation sera supprimée le 1er octobre 2018.
  • Part patronale aux titres de restaurant : L’exonération de taxe sur la part patronale aux titres-restaurant connaît une revalorisation chaque année. La part patronale englobe la part de l’employeur et celle du Comité d’Entreprise. Pour 2018, cette revalorisation s’élève à un taux de 1% si , la part patronale correspond à 50 % ou 60% de la valeur nominale des titres-restaurant; le montant de la cotisation sociale est inférieur à la limite d’exonération. Ce seuil est fixé à 5,43 euros par ticket pour 2018. Dans le cas où la part patronale est supérieure aux différents seuils prévus pour l’exonération, l’excédent est ajouté dans l’assiette des cotisations.
  • Taxe sur les salaires : Cette contribution concerne les employeurs, établis en France non assujetti à la TVA pendant l’année de paiement des salaires ou assujetti sur moins de 90% du chiffre d’affaires perçu au cours de l’année qui a précédé le versement des salaires. La taxe sur les salaires se porte sur la somme brute annuelle des rémunérations et des avantages en nature versés par l’employeur. La gratification de stage est prise en compte si le montant est inférieur à la gratification minimale, fixée à 3,75 euros par heure, soit 577,50 euros par mois pour 2018. Le taux majoré de la taxe sur les salaires est de 13,60% et le seuil à 15 572 euros pour 2018. Le taux est calculé sur la base du barème progressif par rapport à la base imposable des rémunérations individuelles annuelles versées par l’employeur; le taux normal s’applique aux rémunérations brutes individuelles dont le montant est inférieur ou égal à 15 572 euros. Le taux majoré concerne les rémunérations brutes individuelles dont le montant est supérieur à 15 572 euros. En application aux changements prévus pour 2018; le taux majoré de 20% est définitivement supprimé; la taxe est non redevable si le montant est inférieur à 1 200 euros. une décote est prévue pour les taxes compris entre 1 200 euros et 2 040 euros (montant annuel). La décote s’élève à ¾ de la différence entre 2 040 euros et le montant exacte de la taxe. La décote doit être obligatoirement mentionnée sur la ligne A de l’imprimé n° 2501 ou 2501K, selon le montant à verser après prise en compte de la décote. La taxe avec décote doit être régularisée pendant la liquidation annuelle sur déclaration annuelle de liquidation de régularisation n°2502.
  • Déclaration Sociale Nominative (DSN) : La DSN doit être transmise tous les mois. A compter du 1er janvier 2018, tous les employeurs qui disposent de 9 salariés maximum doivent verser les cotisations sociales URSSAF et Audiens en même temps que la soumission de la DSN. Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, le paiement de ces cotisations doit être fait le 15 du mois suivant. Les employeurs ayant 50 salariés et plus doivent s’acquitter des cotisations pendant le mois en cours ou le mois suivant.

La déclaration Sociale Nominative (DSN) est généralisée par toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2017 et remplace 24 déclarations sociales par une seule et même déclaration.

Les  déclarations sociales et paiements de cotisations sociales sont nombreuses

  • URSSAF,
  • retraite,
  • prévoyance,
  • mutuelle,
  • AED (’indemnité compensatrice),
  • attestation de salaire,
  • DPAE (Déclaration préalable à l’embauche).

Elles doivent-être réalisées au bon moment et prendre compte des calculs et , des échéances de paiement ainsi que le versement de vos cotisations sociales.

Les systèmes d’information de la paie, leurs systèmes d’alerte, de vérification garantissent les bons résultats et facilitent la vie aux gestion de paie.

Comme les autres services relatifs aux Ressources Humaines peuvent-être confiés à un tier, tout comme la  DSN.

  • Établissement de vos bulletins de salaires au format clarifié.
  • Déclaration de vos cotisations sociales en DSN.
  • Mise en place du prélèvement à la source.
  • Télépaiement de vos cotisations sociales.
  • Etablissement de vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi…).
  • Déclaration des vos arrêts maladie auprès de la CPAM.
  • Éditions de tous les documents relatifs à la paie.
  • Contrats de travail, ruptures conventionnelles, procédures de licenciement.
  • Assistance dans la mise en place de d’ exonérations de cotisations sociales.

 

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